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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

mardi 28 mars 2017

L’interruption de la prescription par l’acte d’avocat

En matière d’obligations de paiement, la prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une durée préalablement définie qui varie en fonction de la nature de la dette.

La mise en demeure signée et envoyée par votre avocat dans le respect des règles de l’article 2244 du Code civil constitue un acte interruptif de la prescription assimilable à une citation en justice.

Le créancier qui entend précisément éviter que l’écoulement du temps ne joue contre sa créance n’est ainsi plus confronté à l’obligation d’introduire une procédure judiciaire à l’encontre de son débiteur.

Il peut en effet, en vertu de la loi du 23 mai 2013, préserver momentanément ses droits et ce sans devoir recourir immédiatement au système judiciaire.

La mise en demeure en bonne et due forme de l’avocat interrompt la prescription  au moment de son envoi par recommandé avec accusé de réception et fait courir un nouveau délai d’un an.

L’effet interruptif conféré à cet acte d’avocat permet donc à son auteur de sauvegarder les droits de son client sans être contraint d’initier une procédure et de passer par la case Tribunal.

Pour interrompre valablement la prescription, cette simple mise en demeure doit respecter le prescrit légal en contenant, de façon complète et explicite, différentes mentions telles que les coordonnées des parties, le délai laissé au débiteur pour s’acquitter de son obligation, le caractère interruptif de la prescription, la signature de l’avocat, etc.

A l’évidence, l’acte d’avocat participe aux modes alternatifs de résolution des litiges et favorise l’émergence d’une solution amiable encadrée par un professionnel du droit. Dans la pureté des principes, il permet d’éviter de financer le coût. d’une procédure, laquelle s’avère souvent, pour le justiciable, disproportionnée par rapport à l’enjeu réel du litige.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour toute explication complémentaire à propos de ce mécanisme encore trop méconnu.

Justin Ronvaux

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