Précédant la réforme attendue
concernant le Code des sociétés, plusieurs législations ont été adoptées
modifiant déjà ci et là le régime de certaines figures du droit des sociétés.
Ont ainsi été impactées les sociétés sans personnalité juridique,
c’est-à-dire celles n’étant en principe
pas en mesure de bénéficier de droits (p. ex. conclure un contrat) ou d’obligations.
La société momentanée fait partie de cette catégorie et est une forme
sociétale fréquemment utilisée dans le milieu
de la construction où plusieurs entreprises peuvent être amenées à unir
leurs forces afin de procéder à l’exécution d’un chantier, en
mettant par exemple en commun des moyens financiers, administratifs, techniques et
matériels.
Une loi du 15 avril 2018 est venue
tempérer ce qui précède et prévoit désormais l’obligation dans le chef des
sociétés sans personnalité juridique, et donc des sociétés momentanées, de
procéder à la tenue d’une comptabilité
« appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant
aux dispositions légales particulières qui les concernent ».
Par ailleurs, ces mêmes sociétés
sont désormais contraintes de s’enregistrer
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), en enregistrant
notamment les activités de l’entreprise ainsi que les lieux d'exercice de ces
activités.
Ces deux obligations sont entrées
en vigueur au 1er novembre
2018.
Il convient donc d’être attentif
aux modifications ayant déjà cours et anticipant donc d’une certaine façon la
modification magistrale qui devrait intervenir suite à la réforme du Code des
sociétés.
Samuel Pochet
