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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

mardi 8 janvier 2019

Quand les sociétés sans personnalité juridique deviennent des entreprises au sens de la loi


Précédant la réforme attendue concernant le Code des sociétés, plusieurs législations ont été adoptées modifiant déjà ci et là le régime de certaines figures du droit des sociétés.

Ont ainsi été impactées les sociétés sans personnalité juridique, c’est-à-dire celles n’étant en principe pas en mesure de bénéficier de droits (p. ex. conclure un contrat) ou d’obligations.

La société momentanée fait partie de cette catégorie et est une forme sociétale fréquemment utilisée dans le milieu de la construction où plusieurs entreprises peuvent être amenées à unir leurs forces afin de procéder à l’exécution d’un chantier, en mettant par exemple en commun des moyens financiers, administratifs, techniques et matériels.

Une loi du 15 avril 2018 est venue tempérer ce qui précède et prévoit désormais l’obligation dans le chef des sociétés sans personnalité juridique, et donc des sociétés momentanées, de procéder à la tenue d’une comptabilité « appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent ».

Par ailleurs, ces mêmes sociétés sont désormais contraintes de s’enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), en enregistrant notamment les activités de l’entreprise ainsi que les lieux d'exercice de ces activités.

Ces deux obligations sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

Il convient donc d’être attentif aux modifications ayant déjà cours et anticipant donc d’une certaine façon la modification magistrale qui devrait intervenir suite à la réforme du Code des sociétés.


Samuel Pochet

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