Les tatouages au regard de la vie professionnelle

Si le tatouage est aujourd’hui accepté dans un contexte privé,  il n’en va pas de même pour sa perception dans le monde du travail où la question de sa pertinence se pose toujours avec acuité.

La législation reste assez floue et la jurisprudence, maigre.  En principe, l’employeur peut interdire les tatouages visibles uniquement s’il a des raisons valables, l’interdiction devant être raisonnable et liée au travail.

En règle générale, certaines normes pertinentes relatives à la présentation et à l’habillement peuvent donc être imposées dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Ces prescriptions devraient être reprises dans le règlement de travail ou dans un règlement d’ordre intérieur afin de savoir explicitement ce qui est autorisé ou non.

S’il n’existe pas, en l’espèce, de réponse toute faite, ces règles doivent toutefois s’appuyer sur des motifs objectifs et prendre en considération les éléments suivants :

- A l’évidence, les tatouages se retirent difficilement (caractère irréversible) et ce par opposition aux tenues d’habillement inappropriées ;

- Les tatouages font partie de l’intégrité corporelle et sont considérés, à ce titre, comme un attribut de la personne ;

- Les tatouages dépendent de la vie privée et de la liberté d’expression, toute restriction devant, à cet égard, être justifiée et proportionnée ;

- La nature des tatouages peut ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise s’ils ne recouvrent pas une symbolique forte (tatouage offensant ou incitant à la haine raciale).

Outre ces considérations, les tatouages visibles peuvent poser problème dans la vie professionnelle et notamment pour certains corps de la fonction publique ou les postes imposant des contacts directs avec la clientèle même si la fonction occupée, la tâche à accomplir et le contexte général peuvent toutefois ne pas constituer une justification réelle, sérieuse et raisonnable.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à propos de cette problématique singulière qui n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre …

Justin Ronvaux

Les arnaques aux annuaires professionnels

En tant qu’entreprise (indépendants, sociétés, professions libérales, asbl), peut-être avez-vous déjà reçu des propositions d’insertion de vos coordonnées dans des annuaires professionnels ? 

Le plus souvent, vous recevez un fax ou un e-mail vous invitant à corriger vos coordonnées en vue de la mise à jour d’un annuaire en ligne. Sans faire très attention, vous signez le document, vous le renvoyez et vous comprenez ensuite, en recevant une facture d’un montant important, que vous êtes tenu par un contrat d’une durée de 2 ans. En outre, le service rendu, s’il existe réellement, est bien souvent de très mauvaise qualité.

Que devez-vous faire si vous recevez ce type de message. Tout d’abord, ne signez rien ! La signature et la mention de la date constituent des conditions essentielles de la conclusion du contrat. Ensuite, ne payez rien ! Même si vous recevez une facture, demandez-vous si cette dernière correspond bien à un service que vous avez expressément commandé.

Que devez-vous faire si vous avez déjà signé et/ou payé ? N’effectuez plus aucun paiement et ne donnez pas suite aux rappels qui vous sont adressés de manière insistante. Mais il convient néanmoins de réagir fermement et de faire connaitre votre position !  

Vérifiez que l’offre que vous avez reçue correspond au prescrit de l’article VI. 107 du Code de droit économique qui prévoit que le document reçu doit indiquer explictement que la prospection constitue une offre de contrat payant et mentionner « en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent. » A défaut de ces mentions, le document que vous avez signé ne peut vous être opposé pour vous réclamer un paiement.

Si vous avez été victime d’une arnaque, vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie. Ce dernier tient par ailleurs une liste mise à jour de toutes les arnaques dénoncées. Vous pouvez ainsi vérifier, avant de vous engager, si vous êtes face à une escroquerie connue des services de surveillance. 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à contester toute demande de paiement à laquelle vous seriez confronté dans l’éventualité où vous n’auriez pas suffisamment fait preuve de prudence.