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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

lundi 1 mai 2017

Les arnaques aux annuaires professionnels

En tant qu’entreprise (indépendants, sociétés, professions libérales, asbl), peut-être avez-vous déjà reçu des propositions d’insertion de vos coordonnées dans des annuaires professionnels ? 

Le plus souvent, vous recevez un fax ou un e-mail vous invitant à corriger vos coordonnées en vue de la mise à jour d’un annuaire en ligne. Sans faire très attention, vous signez le document, vous le renvoyez et vous comprenez ensuite, en recevant une facture d’un montant important, que vous êtes tenu par un contrat d’une durée de 2 ans. En outre, le service rendu, s’il existe réellement, est bien souvent de très mauvaise qualité.

Que devez-vous faire si vous recevez ce type de message. Tout d’abord, ne signez rien ! La signature et la mention de la date constituent des conditions essentielles de la conclusion du contrat. Ensuite, ne payez rien ! Même si vous recevez une facture, demandez-vous si cette dernière correspond bien à un service que vous avez expressément commandé.

Que devez-vous faire si vous avez déjà signé et/ou payé ? N’effectuez plus aucun paiement et ne donnez pas suite aux rappels qui vous sont adressés de manière insistante. Mais il convient néanmoins de réagir fermement et de faire connaitre votre position !  

Vérifiez que l’offre que vous avez reçue correspond au prescrit de l’article VI. 107 du Code de droit économique qui prévoit que le document reçu doit indiquer explictement que la prospection constitue une offre de contrat payant et mentionner « en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent. » A défaut de ces mentions, le document que vous avez signé ne peut vous être opposé pour vous réclamer un paiement.

Si vous avez été victime d’une arnaque, vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie. Ce dernier tient par ailleurs une liste mise à jour de toutes les arnaques dénoncées. Vous pouvez ainsi vérifier, avant de vous engager, si vous êtes face à une escroquerie connue des services de surveillance. 

Notre cabinet est à votre disposition pour vous aider à contester toute demande de paiement à laquelle vous seriez confronté dans l’éventualité où vous n’auriez pas suffisamment fait preuve de prudence.

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