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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

mercredi 15 février 2017

Le commerce en ligne et la déclaration à la Commission de la protection de la vie privée

Lorsque vous exercez une activité de commerce en ligne sur internet, vous êtes amené à collecter des données personnelles de vos clients (nom, prénom, âge, domicile, etc.).

Contrairement à d’autres pays, la Belgique n’impose pas de règles particulières concernant la protection de la vie privée dans le cadre de la simple collecte d’informations nécessaires au traitement des demandes de vos clients. 

En effet, ces données sont uniquement destinées à permettre la réalisation des obligations du commerçant telle que la livraison de la marchandise à une adresse précise.

Par contre, si le commerçant souhaite utiliser ces données à d’autres fins que de la gestion interne, par exemple dans le cadre d’un marketing direct (envoi de newsletters, publicités par email ou toutes-boîtes) ou dans le but de transmettre ces données à un tiers qui les utilisera à des fins commerciales, le commerçant effectue ce que l’on appelle un traitement des données à caractère personnel et est alors dans l’obligation légale d’effectuer une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée. 

De lourdes sanctions sont prévues par la loi en cas d’absence d’une telle déclaration.

Notre Cabinet est à votre disposition pour vous renseigner sur cette matière et pour effectuer en votre nom la déclaration à la Commission de la vie privée.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’un règlement de l’Union Européenne du 27 avril 2016 apporte des modifications importantes dans la réglementation relative au traitement de données à caractère personnel.

Ce règlement qui est destiné à harmoniser la législation en la matière dans tous les pays de l’Union Européenne sera directement applicable à partir du mois de mai 2018. 

La simple collecte et conservation des données à caractère personnel sera en principe soumise à cette nouvelle réglementation. 

Des obligations plus importantes reposeront dès lors sur les personnes responsables du traitement des données.

Nous sommes à votre disposition pour vous informer d’ores et déjà des nouvelles obligations en la matière et nous publierons au moment de l’entrée en vigueur du règlement en mai 2018 des informations utiles complémentaires.

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