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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

mardi 17 mai 2016

L'accord de confidentialité

Un accord de confidentialité peut être contractuel (soit conclu avant d’entamer les négociations préalables à la conclusion du contrat de partenariat – contrat de confidentialité, soit inséré dans ce dernier – clause de confidentialité) ou légal (c’est-à-dire qu’il s’impose même en l’absence d’engagement écrit des parties – voir article X.31 du Code de droit économique).

L’accord de confidentialité aura pour objet d’empêcher l’une ou les parties de divulguer des informations à des tiers, mais pas de limiter le droit des parties d’utiliser ces informations pour elles-mêmes et pour faire de la concurrence à l’autre partie.

C’est en raison de cette limite qu’il convient généralement de compléter l’accord de confidentialité avec d’autres obligations, telles que la non-concurrence ou l’exclusivité.

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