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Association d'avocats Patrick Larbière & Bertrand Peret

mardi 15 décembre 2015

L'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le livre X, titre 2 du Code de droit économique règle l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial et prévoit qu’une information doit être communiquée au partenaire avant même la signature du contrat et ce, afin que ce partenaire puisse conclure un accord en pleine connaissance de cause.

La loi s’applique à tout accord de partenariat commercial conclu entre deux personnes, qui agissent chacune en leur propre nom et pour leur propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l’autre le droit, en contrepartie d’une rémunération, de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs formes suivantes :
-une enseigne commune ;
-un nom commercial commun ;
-un transfert d’un savoir-faire ;
-une assistance commerciale ou technique.
L'exemple le plus classique est la création d'un réseau de franchise, mais le champ d'application de la loi est bien plus étendu.

Le fait de savoir si la création d'un partenariat ou d'un réseau commercial est régie par le Code de droit économique n'est pas évident et pourrait être soumis à la stricte appréciation d’un tribunal  ou d'un arbitre dans l’éventualité où un partenaire souhaiterait demander l’annulation du contrat en raison de l’absence d’informations précontractuelles suffisantes.

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