mardi 8 janvier 2019

Quand les sociétés sans personnalité juridique deviennent des entreprises au sens de la loi

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Précédant la réforme attendue concernant le Code des sociétés, plusieurs législations ont été adoptées modifiant déjà ci et là le régime d...
vendredi 19 janvier 2018

Le choix du droit applicable dans le cadre du commerce en ligne (e-commerce)

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La Cour de justice de l’Union Européenne invalide les conditions générales d’Amazon L’e-commerce implique que le commerce entre profess...
jeudi 21 décembre 2017

Notre équipe vous souhaite une très bonne fin d’année 2017 et une merveilleuse année 2018 !

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jeudi 16 novembre 2017

La réserve de propriété dans le cadre d’un contrat

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Le principe est bien connu en droit belge : dès la conclusion d’un contrat de vente, l’acheteur devient immédiatement propriétaire du bien ...
vendredi 20 octobre 2017

L’obligation d’assurance de la responsabilité décennale étendue aux entreprises de construction

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Une loi du 31/05/2017 impose aux entrepreneurs, aux architectes et autres professionnels du secteur de la construction de faire assurer...

Comment développer son réseau de distribution en France ?

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L’AWEX, le réseau Enterprise Europe Network (EEN) de la Commission européenne, dont la SPI fait partie, et la Chambre de Commerce France Be...
mercredi 20 septembre 2017

Le permis de location

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Dans certains cas, la Région Wallonne impose au propriétaire souhaitant mettre en location de disposer préalablement d’un permis de locatio...