Meilleurs voeux !

Toute notre équipe vous souhaite une excellente année 2016, riche en bonheur, santé et succès divers !

Patrick Larbière - Bertrand Peret - Samuel Pochet - Frédéric De Smedt

L'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le livre X, titre 2 du Code de droit économique règle l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial et prévoit qu’une information doit être communiquée au partenaire avant même la signature du contrat et ce, afin que ce partenaire puisse conclure un accord en pleine connaissance de cause.

La loi s’applique à tout accord de partenariat commercial conclu entre deux personnes, qui agissent chacune en leur propre nom et pour leur propre compte, par lequel une de ces personnes octroie à l’autre le droit, en contrepartie d’une rémunération, de quelque nature que ce soit, directe ou indirecte, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs formes suivantes :

-une enseigne commune ;

-un nom commercial commun ;

-un transfert d’un savoir-faire ;

-une assistance commerciale ou technique.

L'exemple le plus classique est la création d'un réseau de franchise, mais le champ d'application de la loi est bien plus étendu.

Le fait de savoir si la création d'un partenariat ou d'un réseau commercial est régie par le Code de droit économique n'est pas évident et pourrait être soumis à la stricte appréciation d’un tribunal  ou d'un arbitre dans l’éventualité où un partenaire souhaiterait demander l’annulation du contrat en raison de l’absence d’informations précontractuelles suffisantes.

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Place2Business

Le nouveau site de la SPI dédié au partenariat entre entreprises est en ligne !

Notre cabinet a collaboré à la création de la nouvelle plateforme de la SPI relative au partenariat entre entreprises de la Province de Liège et a notamment réalisé un guide juridique destiné à mieux comprendre les avantages et inconvénients du partenariat.

La vie d’une entreprise est faite de hauts et de bas. Chaque jour, votre PME doit faire face à de nouveaux défis pour lesquels vous devez trouver rapidement des solutions.

Souvent, vous vous sentez un peu seul ou démuni. Mais avez-vous pensé au partenariat interentreprises ? 

Des réponses concrètes à vos préocupations existent sans aucun doute près de chez vous, dans le tissu économique liégeois, au travers de l’expertise de votre voisin et de ses innovations. Qu’il soit artisan, industriel ou consultant. 

S’ouvrir à de nouvelles opportunités d'affaires, activer les bons leviers, trouver le ou les bon(s) partenaire(s) sont sans aucun doute des démarches porteuses pour les PME.

Pour les aider dans cette voie et leur permettre de s’assurer un avenir gagnant tout en conservant une longueur d’avance dans un environnement économique en perpétuelle évolution, la SPI a créé la Plateforme du Partenariat liégeois.

Au travers d’une interface web claire et conviviale, votre entreprise dispose d’une mine d’informations intelligemment structurées et d’un réel accompagnement pour concrètement mettre en place un partenariat solide et efficace.

En devenant membre de la plateforme, il est facile de publier des opportunités d’affaires, de développer son réseau professionnel et de solliciter un accompagnement par les experts de la SPI. Le tout de manière simple, rapide et efficace…

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